Conditions générales de location courte durée
MISE A DISPOSITION-RESTITUTION
le véhicule est mis à la disposition du locataire sur le lieu convenu avec PROMOLEASE. Sauf accord écrit de PROMOLEASE, il est restitué au même lieu. Tous les frais engagés par PROMOLEASE pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs, sans son consentement, sont à la charge du locataire.
La restitution du véhicule, des ses clés et des documents administratifs font seuls cesser la location. Le locataire doit acquiter le montant de la location jusqu'à la restitution du véhicule.
Sauf prolongation expressément autorisée par PROMOLEASE, la non restitution à la date de retour prévue expose le locataire à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
ETAT DU VEHICULE
le véhicule est remis au locataire en bon état de marche et de carrosserie, à l'exception des dommages éventuels reportés sur le document remis avec le présent contrat. Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur le contrat.
Le véhicule est livré propre, par conséquent, le locataire s'engage à le restituer dans le même état dans lequel il lui à été livré sous peine de devoir s'acquitter d'une indemnité de nettoyage de 30euros sale ou 100.00euros très sale(sable, poils d'animaux).
Les dommages constatés au retour, non reportés sur le contrat, seront à la charge du locataire.
DOCUMENTS
Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports.
Si les clés ne sont pas restituées, les frais de réfection resteront à la charge du locataire
GARDE ET UTILISATION
Depuis la prise en charge jusqu'à la restitution du véhicule, le locataire en a la maitrise et l'entière responsabilité ,qu'il soit en circulation ou en stationnement. De façon générale, le locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :
- A ne laisser conduire que par des conducteurs autorisés dont le nom figure sur le contrat
- A ne le conduire que sur des voies propres à la circulation
- A ne participer à aucune course, rallye, essais, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit
- A ne pas l'utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur
- A ne pas l'utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule
- A ne pas conduire sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite
- A ne pas utiliser pour des leçons de conduite
- A l'utiliser conformément au code de la route, aux règlements des douanes , de façons générales aux dispositions légales et règlementaires
- A ne pas l'embarquer en bateau, bac, navire, ferry, avion, ni quitter le département de la Martinique.
ENTRETIEN ? REPARATION ? PNEUMATIQUES
PROMOLEASE s'engage à remettre un véhicule en bon état, à effectuer les réparations, échanger les pièces ou pneumatiques résultant de l'usure normale. Le locataire s'engage à l'entretenir en bon père de famille et notamment à vérifier les niveaux d'eau, d'huile et de tous fluides, ainsi que la pression des pneus. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d'usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle, demeurent à la charge du locataire.
Il avisera PROMOLEASE de toutes anomalies constatée afin de définir d'un commun accord les conditions de poursuite de la location ou de la remise en état.
En aucun cas le locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d'intervention sur le véhicule ou de réparation sans l'accord préalable et formel de PROMOLEASE.
En cas de détérioration de l'un des pneumatiques, autre que l'usure normale, le locataire s'engage à le remplacer par un pneumatique de même marque.
Le carburant est à la charge du locataire
ASSURANCES
PROMOLEASE a souscrit une assurance au prés de GFA CARAIBES N° a250052 10000 38993 pour le compte de ses locataires garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers, et aux personnes transportées. Décès Invalidité conducteur. Attentats, force de la nature, catastrophes technologiques et naturelles atteignant le véhicule, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de vol, d'incendie ou dommages au véhicule, ses équipements ou accessoires, la responsabilité du locataire est limitée à la franchise vol ou à la franchise dommages indiquée sur le contrat ou au montant des réparations si celui-ci est inferieur au montant de la franchise dommages ou au montant de la franchise non rachetable indiquée au contrat.
EXCLUSIONS
Le locataire sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants ;
- conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas sur le présent contrat en qualité de conducteur autorisé,
- dommages causés volontairement ou à la suite d'une faute inexcusable, ou à la suite d'une négligence caractérisée, ou en l'absence de tiers identifié,
- tous dommages résultant d'une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué, en particulier sur les parties hautes.
- les dommages causés sur les parties basses du véhicule tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs, bas de caisse ainsi que leur conséquence mécaniques ne sont pas pris en compte par l'assurance.
Conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.
- Dégradation à l'intérieur du véhicule
- erreur sur le type de carburant
- vol par un préposé du locataire, ou un conducteur autorisé
En cas d'accident, dommages, incendie ou vol du véhicule, le locataire veillera à prendre ou à faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions, à la conservation des preuves et à la sauvegarde du véhicule.
En cas de vol il portera plainte auprès des autorités de police ou gendarmerie dès la constatation. La location prendra fin au moment de la remise de déclaration de vol du véhicule.
En cas d'accident, il remplira un constat d'accident amiable. Il est rappelé que ce constat doit décrier des faits et rapporter des circonstances. Il ne doit pas donner lieu à une transaction sur la responsabilité du locataire.
Enfin il préviendra le loueur dans les 24 heures.
PRIX-REGLEMENT-DEPOT DE GARANTIE
Les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur.
Le locataire verse au loueur, au plus tard, au moment de la prise du véhicule ;
Le montant du dépôt de garantie 600 euros
Le cout estimé de la location, calculé à partir du tarif en vigueur et de la durée de location.
Nous n'avons pas de taxes d'aéroport qui s'élèvent à 30 ¤, mais par contre à votre arrivé prévoir quelques euros de frais de parking qui n'excèderons pas 10 ¤.
Le loyer définitif sera calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé.
La location s'entend par période de 24h. Le locataire bénéficie d'une franchise d'une heure au terme de la location. Au dela, une nouvelle journée est facturée.
De convention express, le montant du dépôt de garantie est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire au loueur en cas de ;
- non paiement des loyers
- dommages ou perte du véhicule
- de non restitution du véhicule
DUREE DU CONTRAT-PROLONGATION-RUPTURE
La location est consentie pour un durée déterminée, sans restitution à la date de retour prévue, sauf accord préalable du loueur, celui-ci se réserve le droit de reprendre le véhicule ou qu'il se trouve et aux frais du locataire sans que celui-ci puisse se prévaloir d'une rupture abusive du contrat de location.
Le locataire doit demander au loueur une prolongation de la location en l'accompagnant d'un supplément au titre de dépôt de garantie et du cout de la location correspondant à cette prolongation.
Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnités pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule immédiatement.
Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à indemnisation, au cas ou le locataire n'aurait pas respecté l'une des conditions essentielles du présent contrat, en particulier les conditions d'utilisation du véhicule, le paiement des loyers ou les conditions de restitution.
AMENDES-CONTRAVENTIONS
Le locataire et le conducteur agrée sont responsable des amendes, contraventions et procès verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s'engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière, si celui-ci était amené à en faire l'avance. Les frais de gestion des amendes seront facturés 10 euros.
FRANCHISES ET REPARATION
Avant de pouvoir disposer du véhicule, le locataire doit déposer une caution par carte bancaire pour le compte de PROMOLEASE
Ce versement garantie tout ou partie des obligations qui lui incombent, notamment en cas de sinistre, défaut de paiement, loyer en retard, manque de carburant au retour, véhicule sale?.Le montant de la caution est attribué à PROMOLEASE en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire, et ce qui, de convention expresse, est formellement accepté par lui. Dans le cas du cautionnement par carte bancaire, le locataire autorise l'utilisation des numéros et date de validité de la dite carte indiqués au contrat pour procéder à l'encaissement.
Nos garanties sont assorties d'une franchise de ;
1500 euros en cas de vol du véhicule et de 600 euros en cas d'accident responsable ou avec un tiers non identifiés ou non assuré,
La garantie bris de glaces est assortie d'une franchise de 600euros
La souscription de garanties complémentaires à celles souscrites dans ce contrat de location auprès d'un assureur extérieur, notamment les garanties incluses dans certaines cartes bancaire, ne dégage pas le locataire de ses obligations de remboursement des sommes dues au loueur en cas de sinistre.
Le locataire s'acquitte des sommes dues au loueur et se fait ensuite rembourser par son assureur le cas échéant. Lre loueur ,'a pas connaissance des termes détaillés de ces contrats extérieurs et invite le locataire à en prendre connaissance avant la location du véhicule.
En cas de sinistre, ne sont jamais garanti et restent à la charge du locataire ;
- les dommages causés par un conducteur non munis d'un permis de conduire en cours de validité
- les dommages causés par un conducteur en étét d'ivresse ou sous l'emprise de drogues ou de médicaments susceptibles d'altérer sa conduite
- les dommages causés intentionnellement par le locataire
- les dommages de toutes natures subis par le véhicule en cas de mise en fourrière
- les frais de remorquage, rapatriement du véhicule
- les dommages occasionnés aux pneumatiques
- les dommages occasionnés lors de tentative de vol